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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 18/04/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la légalité du fait, pour un ancien élu, d'utiliser ses connaissances acquises lors de son mandat. Elle souligne que cet ancien élu semble exploiter ses anciennes relations pour obtenir des marchés publics dans la société qui l'a embauché après la fin de ses fonctions électives. Face à cette situation, elle lui demande des clarifications sur les règles encadrant l'exercice de ce nouvel emploi en lien avec ses fonctions antérieures. Elle s'interroge également sur la possible qualification de cette pratique en tant qu'infraction pénale, craignant que cela ne génère un conflit d'intérêts compromettant la légitimité des marchés conclus, et potentiellement les rendant nuls et non avenus.
- page 1615
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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